Conditions générales de prestation
Dernière mise à jour : 29 septembre 2026
Prestataire
Thibaut Gallien EI, entrepreneur individuel (micro-entreprise), 50100 Cherbourg-en-Cotentin, SIRET 884 664 434 00013, hello@thibautgallien.fr, 07 70 17 93 11. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Champ d'application
Les présentes conditions s'appliquent aux prestations de référencement naturel, de rédaction et de conseil vendues à des clients professionnels. Elles prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit. Le devis signé et les présentes forment le contrat.
Devis et commande
Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé, valable 30 jours. La commande est ferme à réception du devis signé avec la mention « bon pour accord ».
Nature de l'obligation
Le prestataire est tenu à une obligation de moyens. Le positionnement d'un site dépend de moteurs de recherche que ni le prestataire ni le client ne contrôlent : aucune position, aucun volume de trafic ni aucun chiffre d'affaires n'est garanti.
Obligations du client
Le client fournit les accès nécessaires (Search Console, outil de gestion du site, fiche Google), les informations sur son activité et ses validations dans des délais raisonnables. Un retard du client décale d'autant les livrables, sans remettre en cause la facturation de la période. Le client reste responsable des contenus qu'il fournit et de la conformité de son activité, notamment pour les allégations réglementées.
Durée et résiliation
Les missions mensuelles sont conclues sans engagement de durée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment par écrit, email compris, avec un préavis d'un mois. Le mois en cours et le mois de préavis restent dus. Une prestation ponctuelle, comme un audit, prend fin à sa livraison.
Prix et paiement
Les prix sont ceux du devis, exprimés hors taxes. Les missions mensuelles sont facturées en début de mois, les prestations ponctuelles à la commande. Les factures sont payables par virement à réception. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce). Après une relance restée sans effet pendant 15 jours, le prestataire peut suspendre ses prestations.
Propriété des livrables
Les contenus rédigés pour le client lui sont cédés, pour tous usages et pour la durée des droits, à compter du paiement intégral de la période concernée. Les méthodes, outils, modèles et savoir-faire du prestataire restent sa propriété. Sauf refus écrit du client, le prestataire peut citer son nom et ses résultats comme référence.
Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre pendant la mission et deux ans après.
Données personnelles
Lorsque la mission donne accès à des données personnelles traitées par le client, par exemple via la Search Console ou l'outil de gestion du site, le prestataire agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : il ne les traite que pour exécuter la mission, ne les conserve pas au-delà et les supprime à la fin du contrat.
Outils
Le prestataire peut s'appuyer sur des logiciels et services tiers, y compris d'intelligence artificielle, pour produire les livrables. Il relit et valide tout ce qu'il livre et en reste responsable.
Responsabilité
La responsabilité du prestataire est limitée aux dommages directs et plafonnée aux sommes perçues au titre de la mission au cours des douze derniers mois. Elle ne peut être engagée pour une évolution des algorithmes des moteurs de recherche, une action du client ou d'un tiers sur le site, ni une indisponibilité de l'hébergeur.
Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Droit applicable
Droit français. En cas de litige, les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du prestataire.
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